Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié institue, pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, la commission consultative paritaire ainsi que sa formation en conseil de discipline.

Cette commission est créée par les Centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.

La commission consultative paritaire est compétente pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, les sanctions disciplinaires, les révisions d’entretien professionnel… des agents contractuels qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit dans interruption depuis au moins 6 mois.

Les règles de composition, d’élections et de fonctionnement de cette commission, ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, sont applicables respectivement à la commission consultative paritaire et aux agents contractuels, sous réserve des dispositions du présent décret.